Arrêté du 17 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 août 2012

Art. 6

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Modification des règles de fixation des rémunérations pour les jurys

Résumé. Les montants de rémunération des activités accessoires de jurys sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement, dans les limites des articles 7 et 8.

A modifié les dispositions suivantes :

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