Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fixation des rémunérations pour les jurys
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2012
Art. 6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance