Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 août 2012

portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Pensions »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des pensions au ministère de la défense en 2012

Résumé. Cet arrêté permet à certains responsables du ministère de la défense de gérer les opérations financières liées aux pensions en 2012.

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des ordonnateurs pour les pensions

Résumé. Certains responsables du ministère de la défense peuvent gérer des opérations financières liées aux pensions.

Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
2° Le directeur général de la sécurité extérieure.

En vigueur depuis le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation pour la gestion des recettes de pensions en 2012

Résumé. Un responsable est autorisé à gérer les recettes pour les pensions en 2012.

Le chef du service d'administration et de rémunération des personnels est habilité, au titre de la gestion 2012, à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des pensions

Résumé. Certaines personnes peuvent signer à la place des responsables désignés pour gérer l'argent des pensions.

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

En vigueur depuis le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès l'année 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2012.

En vigueur depuis le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les directeurs des finances et de la défense

Résumé. Un arrêté du 9 août 2012 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

des affaires financières,

S. Duval

En vigueur depuis le samedi 25 août 2012

Arrêté du 9 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5