En vigueur depuis le 25 août 2012
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Habilitation des ordonnateurs pour les pensions
Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
2° Le directeur général de la sécurité extérieure.
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