En vigueur depuis le 25 août 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès l'année 2012.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2012.