Arrêté du 9 août 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
2° Le directeur général de la sécurité extérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des ordonnateurs pour les pensions

Résumé. Certains responsables du ministère de la défense peuvent gérer des opérations financières liées aux pensions.

Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
2° Le directeur général de la sécurité extérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 août 2012

Source : Légifrance