En vigueur depuis le 25 août 2012
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Exécution d'un arrêté par les directeurs des finances et de la défense
Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.