Arrêté du 9 août 2012

Article 2

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Article 2

Le chef du service d'administration et de rémunération des personnels est habilité, au titre de la gestion 2012, à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le 25 août 2012

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Habilitation pour la gestion des recettes de pensions en 2012

Résumé. Un responsable est autorisé à gérer les recettes pour les pensions en 2012.

Le chef du service d'administration et de rémunération des personnels est habilité, au titre de la gestion 2012, à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le samedi 25 août 2012

Source : Légifrance