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Arrêté du 19 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Le mandat des membres du comité visés aux 1°, 3° et 5° de l'article 1er du présent arrêté est de deux ans, renouvelable une fois. Tout membre du comité, amené au cours de son mandat à exercer des fonctions électives nationales ou européennes, ou appelé en fonctions dans un cabinet ministériel, quitte le comité. La nomination des membres du comité fait l'objet d'un arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 août 2011

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 13 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions du mandat des membres du comité

Résumé. Les membres du comité de sélection ont un mandat de deux ans, renouvelable une fois, et doivent quitter le comité s'ils obtiennent des fonctions électives ou ministérielles.

Le mandat des membres du comité visés aux 1°, 3° et 5° de l'article 1er du présent arrêté est de deux ans, renouvelable une fois. Tout membre du comité, amené au cours de son mandat à exercer des fonctions électives nationales ou européennes, ou appelé en fonctions dans un cabinet ministériel, quitte le comité. La nomination des membres du comité fait l'objet d'un arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance