Abrogé13 août 2011
Abrogé par Arrêté du 9 août 2011 - art. 10 (VT)
Créé le 29 décembre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 août 2011
Abrogé parArrêté du 9 août 2011art. 10 (VT)
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 12 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.