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Arrêté du 19 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Les membres du comité de sélection visés au 5 de l'article 1er du présent arrêté sont choisis par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une liste proposée par le chef de l'inspection après avis de la commission administrative paritaire et comptant huit noms, dont quatre noms d'inspecteurs généraux. Cette liste est valable pendant deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 août 2011

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 13 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des membres du comité de sélection

Résumé. Les membres du comité de sélection sont choisis par les ministres concernés parmi une liste proposée par le chef de l'inspection, après avis d'une commission, et cette liste est valable deux ans.

Les membres du comité de sélection visés au 5 de l'article 1er du présent arrêté sont choisis par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une liste proposée par le chef de l'inspection après avis de la commission administrative paritaire et comptant huit noms, dont quatre noms d'inspecteurs généraux. Cette liste est valable pendant deux ans.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 février 2003 au vendredi 12 août 2011

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au dimanche 2 février 2003

Source : Légifrance