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Arrêté du 19 décembre 2002

Article 2

Abrogé13 août 2011

Créé le 29 décembre 2002 · En vigueur du 3 février 2003 au 12 août 2011

Les membres du comité de sélection visés au 5 de l'article 1er du présent arrêté sont choisis par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une liste proposée par le chef de l'inspection après avis de la commission administrative paritaire et comptant huit noms, dont quatre noms d'inspecteurs généraux. Cette liste est valable pendant deux ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 août 2011

Abrogé parArrêté du 9 août 2011art. 10 (VT)

En vigueur du lundi 3 février 2003 au vendredi 12 août 2011

Les membres du comité de sélection visés au 5 de l'article 1er du présent arrêté sont choisis par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une liste proposée par le chef de l'inspection après avis de la commission administrative paritaire et comptant huit noms, dont quatre noms d'inspecteurs généraux. Cette liste est valable pendant deux ans.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au dimanche 2 février 2003

Les membres du comité de sélection visés au 5° de l'article 1er du présent arrêté sont choisis par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une liste proposée par le chef de l'inspection après avis de la commission administrative paritaire et comptant au moins huit noms, dont quatre noms d'inspecteurs généraux. Parmi ces huit noms, figurent en nombre égal des candidats de sexe masculin et féminin. Cette liste est valable pendant deux ans.