Abrogé par Arrêté du 9 août 2011 - art. 10 (VT)
Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 13 août 2011
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Sélection des membres du comité de sélection
Les membres du comité de sélection visés au 5 de l'article 1er du présent arrêté sont choisis par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une liste proposée par le chef de l'inspection après avis de la commission administrative paritaire et comptant huit noms, dont quatre noms d'inspecteurs généraux. Cette liste est valable pendant deux ans.