Arrêté du 8 septembre 2026

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 août 2026

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13

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Suppression des délégations de signature pour certains actes administratifs

Résumé. L'article abroge les dispositions d'un arrêté du 25 août 2026 concernant les délégations de signature pour divers actes administratifs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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