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Arrêté du 8 septembre 2025

fixant les critères applicables à la livraison et à l'installation, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, ouvrant droit à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278-0 bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères environnementaux pour les panneaux solaires et TVA réduite

Résumé. Les petits panneaux solaires doivent respecter des règles écologiques pour avoir une TVA réduite, à partir du 1er octobre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis et l'annexe IV à ce code ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 42 (Modification de l'article sur les impôts) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 septembre 2025,

Arrêtent :

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Modification des critères pour la TVA réduite sur les petits panneaux solaires

Résumé. Les panneaux solaires de moins de 9 kWc doivent maintenant respecter des critères environnementaux stricts sur le bilan carbone et les métaux lourds pour bénéficier d'un taux réduit de TVA.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVSct. A quater : Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crêteCode général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 30-0 E : Caractéristiques des masques de protection pour la lutte contre le COVID-19
→ Version 2 : Changement de sujet et mise à jour des critères techniques
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Sct. A quater : Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, Art. 30-0 E

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Nouvelle méthodologie pour les petits équipements solaires

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2025 définit la méthodologie pour les équipements solaires de moins de 9 kWc, en remplaçant l'annexe précédente.

La méthodologie mentionnée au 2 de l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts (Caractéristiques des masques de protection pour la lutte contre le COVID-19) est définie à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Application d'un arrêté par les responsables des finances et de l'énergie

Résumé. La directrice générale des finances publiques et le directeur de l'énergie doivent appliquer un nouvel arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale des finances publiques et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation de l'impact carbone des panneaux solaires

Résumé. Un arrêté de 2025 explique comment calculer l'impact carbone des panneaux solaires et ce qu'il faut indiquer dans un certificat de conformité.

Fait le 8 septembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Arrêté du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe