Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 42 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 septembre 2025,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. Annexe à l'article 30-0 E > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Sct. A quater : Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, Art. 30-0 E > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
La méthodologie mentionnée au 2 de l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts est définie à l'annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.
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La directrice générale des finances publiques et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 septembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci