Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères pour la TVA réduite sur les petits panneaux solaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. Annexe à l'article 30-0 E
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de sujet et mise à jour des critères techniques
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Sct. A quater : Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, Art. 30-0 E