Arrêté du 8 septembre 2025

Article 4

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Article 4

La directrice générale des finances publiques et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Application d'un arrêté par les responsables des finances et de l'énergie

Résumé. La directrice générale des finances publiques et le directeur de l'énergie doivent appliquer un nouvel arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale des finances publiques et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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