JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Article 2

Article 2

La méthodologie mentionnée au 2 de l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts est définie à l'annexe du présent arrêté.


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La méthodologie mentionnée au 2 de l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts est définie à l'annexe du présent arrêté.