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Arrêté du 8 septembre 2022

modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement de données pour une expérimentation santé

Résumé. Un nouvel arrêté crée un traitement de données personnelles pour une expérimentation dans le domaine de la santé, avec deux directions comme responsables.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) et R. 162-50-1 (Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé) à R. 162-50-14 (Évaluation des innovations dans le système de santé) et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 7 février 2022 (Financement de projets en santé pour l'année 2022) déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 2 septembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 28 août 2019 modifié relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé,

Arrêtent :

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Création d'un traitement de données personnelles

Résumé. Un nouveau traitement de données personnelles est créé pour l'expérimentation autorisée par l'article 1er, avec la direction générale de l'offre de soins et la direction de la sécurité sociale comme responsables conjoints.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 septembre 2022

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier avec son annexe

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté sans détails

Résumé. Un arrêté a été changé, mais on ne sait pas exactement quelles parties.

Fait le 8 septembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

L'adjoint à la sous-directrice du financement du système de soins,

T. Mantz

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du financement du système de soins,

T. Mantz

En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 2022

Arrêté du 8 septembre 2022
Article 1
Article 2
Annexe