Arrêté du 28 août 2019

Article 1-1

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Article 1-1

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée à l'article 1er (Expérimentation sur le suivi des médicaments onéreux), il est créé un traitement de données à caractère personnel dont la direction générale de l'offre de soins et la direction de la sécurité sociale sont conjointement responsables.
Les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de ce traitement sont précisées dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Expérimentation sur le suivi des médicaments onéreux).
Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification aux données, ainsi que leur droit de limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, peuvent s'exercer auprès de la direction générale de l'offre de soins et de la direction de la sécurité sociale.
En application du e du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2022

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Nouveau système de suivi des médicaments onéreux

Résumé. Un nouveau système de traitement des données sur les médicaments coûteux dans les hôpitaux est mis en place pour trois ans, avec des règles strictes pour protéger la vie privée.

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée à l'article 1er (Expérimentation sur le suivi des médicaments onéreux), il est créé un traitement de données à caractère personnel dont la direction générale de l'offre de soins et la direction de la sécurité sociale sont conjointement responsables.
Les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de ce traitement sont précisées dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Expérimentation sur le suivi des médicaments onéreux).
Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification aux données, ainsi que leur droit de limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, peuvent s'exercer auprès de la direction générale de l'offre de soins et de la direction de la sécurité sociale.
En application du e du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

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