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Arrêté du 28 août 2019

relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) et R. 162-50-1 (Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé) à R. 162-50-14 (Évaluation des innovations dans le système de santé) et suivants ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 3 juin 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Dernière version le 25 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation sur le suivi des médicaments onéreux

Résumé. Un test pour mieux suivre l'utilisation des médicaments coûteux dans les hôpitaux est autorisé pendant environ 4 ans et demi.

L'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé, telle que définie dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, est autorisée pour une durée de 4 ans et 3 mois à compter du 1er octobre 2019.

En vigueur depuis le 2 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les médicaments onéreux

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les médicaments onéreux dans les hôpitaux.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 18 septembre 2022

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Nouveau système de suivi des médicaments onéreux

Résumé. Un nouveau système de traitement des données sur les médicaments coûteux dans les hôpitaux est mis en place pour trois ans, avec des règles strictes pour protéger la vie privée.

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée à l'article 1er (Expérimentation sur le suivi des médicaments onéreux), il est créé un traitement de données à caractère personnel dont la direction générale de l'offre de soins et la direction de la sécurité sociale sont conjointement responsables.
Les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de ce traitement sont précisées dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Expérimentation sur le suivi des médicaments onéreux).
Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification aux données, ainsi que leur droit de limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, peuvent s'exercer auprès de la direction générale de l'offre de soins et de la direction de la sécurité sociale.
En application du e du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

Fait le 28 août 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019

Arrêté du 28 août 2019
Article 1
Article 2
Article 1-1
Annexe