Arrêté du 8 septembre 2020

Article 10

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Article 10

Les attributions de la commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont :

- l'examen de projet de création ou de modification de textes relatifs à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments visés à l'article 1 (Statut des bâtiments de la gendarmerie nationale), alinéa 1er, du présent arrêté ;
- la mise à jour de la liste nationale des établissements recevant du public visés à l'article 7 (Règles de sécurité dans les lieux publics), alinéa 1er, du présent arrêté ;

  • l'élaboration de la doctrine en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale ;
  • les études de dérogation au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

La commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale peut apporter son expertise à la commission régionale de sécurité incendie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Rôles de la commission nationale de sécurité incendie

Résumé. La commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale a pour rôle d'examiner les projets de textes, de mettre à jour des listes d'établissements et d'élaborer des doctrines pour prévenir les incendies.

Les attributions de la commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont :

- l'examen de projet de création ou de modification de textes relatifs à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments visés à l'article 1 (Statut des bâtiments de la gendarmerie nationale), alinéa 1er, du présent arrêté ;
- la mise à jour de la liste nationale des établissements recevant du public visés à l'article 7 (Règles de sécurité dans les lieux publics), alinéa 1er, du présent arrêté ;

  • l'élaboration de la doctrine en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale ;
  • les études de dérogation au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

La commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale peut apporter son expertise à la commission régionale de sécurité incendie.

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En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2020

Source : Légifrance