Arrêté du 8 septembre 2020

Article 1

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Article 1

Les bâtiments, casernes et emprises relevant de la gendarmerie nationale sont des établissements militaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement aux formations administratives de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Statut des bâtiments de la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté précise que les bâtiments de la gendarmerie nationale sont des établissements militaires et que ses règles s'appliquent aux formations administratives relevant du ministère de l'intérieur.

Les bâtiments, casernes et emprises relevant de la gendarmerie nationale sont des établissements militaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement aux formations administratives de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2020

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