Arrêté du 8 septembre 2020

Article 11

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Article 11

Il est créé dans chaque formation administrative de la gendarmerie nationale une commission régionale de sécurité incendie présidée par le commandant de la formation administrative ou son représentant.
Les prérogatives exclusives de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues dans le règlement de sécurité sont du ressort de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale, à l'exception des études de dérogation au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Les dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur, relèvent des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité territorialement compétente.
La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont fixés par arrêté.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Création d'une commission régionale de sécurité incendie dans la gendarmerie

Résumé. Un nouvel organe, la commission régionale de sécurité incendie, est créé dans chaque formation de la gendarmerie nationale pour gérer les questions de sécurité incendie.

Il est créé dans chaque formation administrative de la gendarmerie nationale une commission régionale de sécurité incendie présidée par le commandant de la formation administrative ou son représentant.
Les prérogatives exclusives de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues dans le règlement de sécurité sont du ressort de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale, à l'exception des études de dérogation au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Les dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur, relèvent des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité territorialement compétente.
La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont fixés par arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2020

Source : Légifrance