Arrêté du 8 septembre 2020

Article 9

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Article 9

Il est créé au niveau de la direction générale de la gendarmerie nationale une commission nationale de sécurité incendie présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Création d'une commission nationale de sécurité incendie

Résumé. Une nouvelle commission pour la sécurité incendie est créée dans la gendarmerie nationale.

Il est créé au niveau de la direction générale de la gendarmerie nationale une commission nationale de sécurité incendie présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2020

Source : Légifrance