En vigueur depuis le 25 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission nationale de sécurité incendie
Il est créé au niveau de la direction générale de la gendarmerie nationale une commission nationale de sécurité incendie présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté.