ARRÊTÉ du 8 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Autorité de délivrance.
1. Les AEP sont délivrées par le préfet de région à un armateur pour un navire déterminé. Le préfet peut déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.
2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP peut être déléguée aux organismes mentionnés à l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) selon les modalités précisées pour chacune des AEP concernées au sein des annexes I à V.
3. L'AEP délivrée est notifiée à l'armateur par les autorités ou organismes visés aux points 1 et 2 du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2014 · Dernière version le 21 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des autorisations européennes de pêche

Résumé. Les autorisations de pêche en Méditerranée sont délivrées par le préfet de région ou ses délégués, et notifiées à l'armateur.

Autorité de délivrance.
1. Les AEP sont délivrées par le préfet de région à un armateur pour un navire déterminé. Le préfet peut déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.
2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP peut être déléguée aux organismes mentionnés à l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) selon les modalités précisées pour chacune des AEP concernées au sein des annexes I à V.
3. L'AEP délivrée est notifiée à l'armateur par les autorités ou organismes visés aux points 1 et 2 du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2017

Modifié parArrêté du 12 décembre 2017art. 1 : Extension des autorités de délivrance pour les autorisations d'exploitation

En résumé. La délivrance des autorisations d'exploitation de navires (AEP) est désormais précisée, avec la possibilité de délégation à des organismes spécifiques pour certaines AEP.

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au mercredi 20 décembre 2017

Source : Légifrance