Créé le 1 septembre 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le taux annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 100 euros.
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parArrêté du 8 août 2022art. 1
En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au vendredi 31 décembre 2021