JORF n°0209 du 10 septembre 2014

Article 1

Article 1

Le taux annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 000 euros.


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Version 1

Le taux annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 000 euros.