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DÉCRET n°2014-1021 du 8 septembre 2014

instituant une indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les enseignants stagiaires

Résumé. Ce décret crée des indemnités pour aider les enseignants stagiaires pendant leur formation, y compris pour leurs déplacements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 625-1 (Formation des enseignants par les instituts nationaux) et L. 721-2 (Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-768 du 23 août 2013 (Modification des statuts des enseignants et conseillers d'éducation) relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Indemnité de formation pour les enseignants stagiaires

Résumé. Les enseignants stagiaires reçoivent une indemnité pour leur formation initiale.

Les personnels enseignants et d'éducation stagiaires bénéficient, dans les conditions et selon les modalités définies par le présent décret, d'une indemnité forfaitaire de formation au titre des périodes de formation initiale en établissement d'enseignement supérieur visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Indemnité de déplacement pour les professeurs stagiaires

Résumé. Les professeurs stagiaires qui doivent se déplacer pour leur formation reçoivent une indemnité.

L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité de formation pour les enseignants stagiaires) est versée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires qui accomplissent leur période de mise en situation professionnelle en école ou établissement d'enseignement du second degré à raison d'un demi-service et dont la commune du lieu de leur formation est distincte de la commune de leur école ou établissement d'affectation et de la commune de leur résidence familiale.
Pour l'application de l'alinéa précédent, constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Indemnité de formation pour les enseignants stagiaires

Résumé. Les enseignants stagiaires reçoivent une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par des ministres, pour les aider pendant leur formation.

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité de formation pour les enseignants stagiaires) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Elle est versée mensuellement.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Exclusivité de l'indemnité de formation pour les enseignants stagiaires

Résumé. Les enseignants stagiaires qui doivent se déplacer pour leur formation ne peuvent pas recevoir plusieurs indemnités pour les mêmes frais.

Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, y compris celles qui ont le caractère de remboursement de frais.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'indemnité de formation

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour une indemnité de formation s'appliquent à partir du 1er septembre 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2014.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Exécution d'un décret sur l'indemnité des enseignants stagiaires

Résumé. Un décret du 8 septembre 2014 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui concerne une indemnité pour les enseignants stagiaires.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1021 du 8 septembre 2014
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