Créé le 1 septembre 2014
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.