Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux annuel d'une indemnité
Résumé. Le taux annuel de l'indemnité est fixé à 1 100 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014Art. 1 : Fixation du taux annuel d'une indemnité
→ Version 2 : Augmentation du taux annuel d'une indemnité
→ Version 2 : Augmentation du taux annuel d'une indemnité
- ARRÊTÉ du 8 septembre 2014Art. 1