A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 octobre 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 octobre 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 12 octobre 2009Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 12 octobre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 4