Arrêté du 12 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2010

Créé le 1 octobre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2010

Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance