Abrogé1 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 8 septembre 2010 - art. 3
Créé le 1 octobre 2009
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010
Abrogé parArrêté du 8 septembre 2010art. 3
En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mercredi 30 juin 2010