Créé le 18 septembre 2010
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2010
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 18 septembre 2010
Créé le 18 septembre 2010
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 18 septembre 2010