Retour à la section

Arrêté du 8 septembre 2008

Article suivant

Article 20

JORF n°0210 du 9 septembre 2008

Article 19

Article 19

Le cinquième alinéa de l'article 26 est supprimé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le cinquième alinéa de l'article 26 est supprimé.