JORF n°222 du 25 septembre 2003

Arrêté du 8 septembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au Répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

  1. Poser des menuiseries extérieures et des bardages.

  2. Poser des fermetures extérieures et des protections solaires.

  3. Poser des éléments de protection, de sécurité et d'aménagement extérieur.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 bis

Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL | TITRE PROFESSIONNEL | |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------:| |poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements

(arrêté du 8 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2007)|poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements

(présent arrêté)| | Poser des fenêtres et des portes extérieures. | Poser des menuiseries extérieures et des bardages. | | Poser des portes de garage, des volets et des stores. | Poser des fermetures extérieures et des protections solaires. | | Poser des portails, des éléments de type clôtures, garde-corps et terrasses en bois. | Poser des éléments de protection, de sécurité et d'aménagement extérieur. |

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au Répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements.

Niveau : V.

Code NSF : 234 s-Travail du bois et de l'ameublement.

Résumé du référentiel d'emploi

A partir de plans de pose, de consignes orales de son chef d'équipe, le poseur installateur de menuiseries fermetures et équipements participe à la réception des supports, à la mise en sécurité du chantier, à son approvisionnement, à l'implantation des ouvrages, à la mise en œuvre des produits et des étanchéités, conformément aux normes et DTU. En fin de chantier, il protège les ouvrages, démonte les équipements de sécurité, nettoie le chantier et évacue les déchets dans le respect des règles de l'environnement. Il peut aussi prendre en charge l'entretien, la réparation ou le remplacement des ouvrages posés. Il peut être amené à travailler en site occupé.

L'emploi s'exerce le plus souvent sur des chantiers de construction concernant l'habitat individuel et collectif qu'il soit neuf ou ancien et les bâtiments publics. Il implique la manipulation de charges lourdes et encombrantes avec des stations de travail de tous types (debout, accroupie, à genoux).

Le poseur installateur de menuiseries fermetures et équipements met en œuvre des produits de types : fenêtres, bardages, volets, portails, motorisations, terrasses en bois, etc.

Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives correspondant au plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) des chantiers.

Il utilise régulièrement du matériel électroportatif et en assure le premier niveau de maintenance. Les conditions d'exercice s'accompagnent de changements de chantier fréquents amenant à des déplacements réguliers. Les horaires sont relativement réguliers mais les impératifs de délais peuvent occasionner des dépassements.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

  1. Poser des menuiseries extérieures et des bardages

Installer des fenêtres et des portes extérieures en applique, en feuillure ou en tunnel.

Poser des bardages extérieurs.

  1. Poser des fermetures extérieures et des protections solaires

Poser des volets battants et roulants manuels ou motorisés.

Installer des portes de garage manuelles ou motorisées.

Installer des stores d'occultation et de protection solaire manuels ou motorisés.

Installer des portails battants et coulissants manuels ou motorisés.

  1. Poser des éléments de protection, de sécurité

et d'aménagement extérieur

Poser des éléments de type clôtures, garde-corps et grilles de défense.

Poser des terrasses en bois.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles

par le détenteur du titre

Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

-les entreprises de menuiserie ;

-les sociétés d'intérim ;

-les grandes et moyennes entreprises commerciales, soit comme salariés soit comme poseur indépendant.

Type d'emplois accessibles :

-menuisier de chantier ;

-menuisier poseur ;

-installateur de menuiseries ;

-installateur de fermetures ;

-installateur de portails et clôtures ;

-storiste ;

-métallier poseur ;

-miroitier ;

-serrurier.

Code ROME :

F 1607-Pose de fermetures menuisées.

Réglementation de l'activité :

Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif au travail en hauteur.

Autorité responsable de la certification :

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Liens avec d'autres certifications :

Néant.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 17 janvier 2017, art. 1er : Le titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements est enregistré au répertoire national de la certification professionnelle pour une durée d'un an à compter du 25 février 2017.

Fait à Paris, le 8 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux