JORF n°222 du 25 septembre 2003

Arrêté du 8 septembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de peintre en décors ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en décors ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de peintre en décors est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 v (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en décors sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de peintre en décors est composé de l'unité constitutive qui suit :

Réaliser les travaux de peinture décorative.

Elle peut être sanctionnée par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le certificat de compétences professionnelles mentionné à l'article précédent selon le tableau figurant ci-dessous :

| PEINTRE EN DÉCORS

(arrêté du 8 septembre 2003 modifié) |PEINTRE EN DÉCORS

(présent arrêté)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------| | Réaliser des effets décoratifs et des ornementations pour des travaux de peinture et décors. | Réaliser des travaux de peinture décorative. | |Imiter le bois, le marbre et peindre un décor architectural en trompe-l'œil pour des travaux de peinture et décors .| |

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel de peintre en décors.

Niveau : V.

Code NSF : 233 v-Bâtiment : finitions

Résumé du référentiel d'emploi

Le peintre en décors réalise des travaux décoratifs en vue d'améliorer l'esthétique d'un édifice ou d'un objet. Il contribue ainsi à l'aménagement du cadre de vie et de l'environnement culturel et urbain.

Il utilise toutes les techniques de la peinture en vue d'effets décoratifs, d'imitation des différents matériaux dans tous les domaines des arts décoratifs et décors peints en trompe l'œil.

Il met en dimension et trace à partir de dessins d'architecte, de décorateur, de designer (d'intérieur, de cinéma, de théâtre...), de données du client ou d'une reproduction d'un modèle existant.

Il peint des effets de matière évoquant des éléments naturels tels que le bois, le marbre, la pierre et des ornementations sans relief.

Il effectue des patines pour imiter le vieillissement naturel de la matière, des effets nuagés, chiffonnés, jaspés et des imitations d'appareillages de pierres et de briques. Il peint des filets secs pour produire des encadrements et des frises, et reproduit des ornements à l'aide de pochoirs et poncifs.

L'emploi s'exerce sur des chantiers de bâtiments neufs ou en cours de rénovation. Il intervient sur le champ du décor et de l'embellissement d'ouvrages publics (monument, théâtre, hall d'exposition, hôpital, école et université...) ou privés (maison individuelle, magasin, cinéma, plateau de télévision...).

Il rencontre une large gamme de situations où il peut mettre en œuvre ses compétences et son savoir-faire.

Le niveau de qualité doit répondre aux exigences de la commande.

L'emploi s'exerce à l'intérieur ou à l'extérieur, en équipe ou seul, sur site ou en atelier, sur des supports neufs ou à rénover, en site occupé ou non.

Les méthodes de travail sont fonction du type de support et de leur état, de l'importance du chantier et des travaux. Les conditions de travail sont fréquemment caractérisées par la flexibilité des horaires, l'organisation complexe des tâches, la mobilité géographique, la condition physique s'ajoutant à la disponibilité.

Capacités attestées et descriptif des composantes

de la certification

Réaliser les travaux de peinture décorative.

Réaliser des patines et des effets de matière.

Réaliser des ornementations.

Réaliser des imitations de bois et de marbres.

Réaliser des décors en trompe l'œil.

Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

-les entreprises du bâtiment ayant une spécialisation dans le décor et/ ou en décors arts et spectacles ;

-les services des collectivités publiques (ambassades, ministères), territoriales travaillant sur les domaines de la culture, des arts, du spectacle et de la décoration.

Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

-artisan, employé peintre en décors.

Codes ROME :

L 1503-Décor et accessoires spectacle.

F1606-Peinture en bâtiment.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Liens avec d'autres certifications :

Néant.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2017, le titre professionnel de peintre en décors est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 10 mois à compter du 10 août 2017.

Fait à Paris, le 8 septembre 2003.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux