Abrogé23 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 14 juin 2018 - art. 1
Créé le 26 septembre 2003
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.