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Arrêté du 8 septembre 1997

fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1997

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu les articles 1519 (Redevance communale sur les minerais), 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application), 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et 1644 (Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux) du code général des impôts ;

Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu l'article 87 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;

Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ;

Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 54-778 du 28 juillet 1954 modifié fixant les taux des redevances communale et départementale ;

Vu l'arrêté du 27 août 1996 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1996 ;

Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,

En vigueur depuis le 26 septembre 1997

Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1997 sont fixés ainsi qu'il suit :

DESIGNATION DES PRODUITS

REDEVANCES EN (FRANCS)

Communale

Départementale

Totale

Charbon (par tonne nette extraite)

7,23

3,50

10,73

Lignite d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée)

2,76

0,543

3,303

Lignite d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée)

0,672

0,149

0,821

Gaz naturel (gisements mis en exploitation) (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C) :

- avant le 1er janvier 1992

10,0

14,5

24,5

- à compter du 1er janvier 1992

3,66

4,64

8,30

Gaz carbonique (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C)

10,2

2,07

12,21

Pétrole brut (gisements mis en exploitation) (par tonne nette extraite) :

- avant le 1er janvier 1992

29,7

38,2

67,9

- à compter du 1er janvier 1992

12,6

16,1

28,7

Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée)

24,5

18,3

42,8

Butane (par tonne nette livrée)

27,0

20,9

47,9

Propane (par tonne nette livrée)

27,0

20,9

47,9

Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) (par tonne nette livrée)

4,65

0,929

5,579

Schistes carbobitumineux, schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) (par tonne nette livrée)

0,155

0,0317

0,1867

Pyrites de fer (par tonne nette livrée)

1,55

0,317

1,867

Autres minerais de soufre (par tonne de soufre contenu)

7,75

5,91

13,66

Minerais de fer (par tonne nette livrée)

1,07

0,221

1,291

Minerais d'uranium (par kilogramme d'uranium contenu)

9,15

1,82

10,97

Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu)

37,6

7,51

45,11

Minerais de plomb (par tonne de plomb contenu)

19,6

3,76

23,36

Minerais de zinc (par tonne de zinc contenu)

15,5

3,17

18,67

Minerais de tungstène (par tonne de WO3 contenu)

422

83,0

505

Minerais argentifères (par kilogramme d'argent contenu)

7,67

1,53

9,20

Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu)

224

44,5

268,5

Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)

376

75,0

451

Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu)

60,8

12,0

72,8

Minerais d'arsenic (par tonne d'arsenic contenu)

2,08

0,422

2,502

Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu)

181

37,2

218,2

Minerais de manganèse (par tonne de manganèse contenu)

11,5

2,35

13,85

Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu)

764

155

919

Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu)

155

31,5

186,5

Sels de potassium (par tonne de K2O contenu)

8,20

1,62

9,82

Chlorure de sodium :

- sel extrait par abattage (par tonne nette livrée)

2,24

0,455

2,695

- sel extrait en dissolution par sondage :

a) Livré raffiné (par tonne nette livrée)

1,36

0,267

1,627

b) Livré en dissolution (par tonne de NaCl contenu)

0,455

0,088 0

0,543

Bauxite (par tonne nette livrée)

1,80

0,362

2,162

Fluorine (par tonne nette livrée)

2,36

0,477

2,837

En vigueur depuis le 26 septembre 1997

Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.

En vigueur depuis le 26 septembre 1997

Art. 3.

Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 1997

Arrêté du 8 septembre 1997
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Article 2
Article 3