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Arrêté du 27 août 1996

fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables en 1996

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu les articles 1519 (Redevance communale sur les minerais), 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application), 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et 1644 (Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux) du code général des impôts ;

Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu l'article 87 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;

Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ;

Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 54-778 du 28 juillet 1954 modifié fixant les taux des redevances communale et départementale des mines ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1995 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1995 ;

Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,

En vigueur depuis le 14 septembre 1996

Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1996 sont fixés ainsi qu'il suit :

DESIGNATION DES PRODUITS :

Charbon (par tonne nette extraite)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 6,99.

Départementale : 3,38.

Totale : 10,37.

DESIGNATION DES PRODUITS :

Lignite d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 2,67.

Départementale : 0,525

Totale : 3,195.

DESIGNATION DES PRODUITS :

Lignite d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 0,649

Départementale : 0,144

Totale : 0,793.

DESIGNATION DES PRODUITS :

Gaz naturel (gisements mis en exploitation) (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C) :

- avant le 1er janvier 1992

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 9,70

Départementale : 14

Totale : 23,70.

- à compter du 1er janvier 1992

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 3,61

Départementale : 4,57

Totale : 818.

DESIGNATION DES PRODUITS :

Gaz carbonique (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 9,81

Départementale : 2,00

Totale : 11,81

DESIGNATION DES PRODUITS :

Pétrole brut (gisements mis en exploitation) (par tonne nette extraite) :

REDEVANCES (EN FRANCS)

- avant le 1er janvier 1992

Communale : 28,7

Départementale : 36,9

Totale : 65,61

REDEVANCES (EN FRANCS)

- à compter du 1er janvier 1992

Communale : 12,4

Départementale : 15,9

Totale : 28,3

DESIGNATION DES PRODUITS :

Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 23,7

Départementale : 17,7

Totale : 41,4

DESIGNATION DES PRODUITS :

Butane (par tonne nette livrée)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 26,1

Départementale : 20,2

Totale : 46,3

DESIGNATION DES PRODUITS :

Propane (par tonne nette livrée)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 26,1

Départementale : 20,2

Totale : 46,3

DESIGNATION DES PRODUITS :

Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) (par tonne nette livrée)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 4,49

Départementale : 0,898

Totale : 5,388

DESIGNATION DES PRODUITS :

Schistes carbobitumineux, schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) (par tonne nette livrée)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 0,150

Départementale : 0,306

Totale : 0,1806

DESIGNATION DES PRODUITS :

Pyrites de fer (par tonne nette livrée)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 0,15

Départementale : 0,306

Totale : 0,1806

DESIGNATION DES PRODUITS :

Autres minerais de soufre (par tonne de soufre contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 7,49

Départementale : 5,71

Totale : 13,2

DESIGNATION DES PRODUITS :

Minerais de fer (par tonne nette livrée)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 1,03

Départementale : 0,214

Totale : 1,244

DESIGNATION DES PRODUITS :

Minerais d'uranium (par kilogramme d'uranium contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 8,84

Départementale : 1,76

Totale : 10,6

DESIGNATION DES PRODUITS :

Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 36,3

Départementale : 7,26

Totale : 43,56

DESIGNATION DES PRODUITS :

Minerais de plomb (par tonne de plomb contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 18,9

Départementale : 3,63

Totale : 22,53

DESIGNATION DES PRODUITS :

Minerais de zinc (par tonne de zinc contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 15,0

Départementale : 3,06

Totale : 18,06

DESIGNATION DES PRODUITS :

Minerais de tungstène (par tonne de WO3 contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 408

Départementale : 80,2

Totale : 488,2

DESIGNATION DES PRODUITS :

Minerais argentifères (par kilogramme d'argent contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 7,41

Départementale : 1,48

Totale : 8,89

DESIGNATION DES PRODUITS :

Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 216

Départementale : 43,0

Totale : 259

DESIGNATION DES PRODUITS :

Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 363

Départementale : 72,5

Totale : 435,5

DESIGNATION DES PRODUITS :

Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 58,7

Départementale : 11,6

Totale : 70,3

DESIGNATION DES PRODUITS :

Minerais d'arsenic (par tonne d'arsenic contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 2,01

Départementale : 0,408

Totale : 2,418

DESIGNATION DES PRODUITS :

Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 175

Départementale : 35,9

Totale : 210,9

DESIGNATION DES PRODUITS :

Minerais de manganèse (par tonne de manganèse contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 11,1

Départementale : 2,27

Totale : 13,37

DESIGNATION DES PRODUITS :

Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 738

Départementale : 150

Totale : 888

DESIGNATION DES PRODUITS :

Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 150

Départementale : 130,4

Totale : 180,4

DESIGNATION DES PRODUITS :

Sels de potassium (par tonne de K2O contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 7,92

Départementale : 1,57

Totale : 9,49

DESIGNATION DES PRODUITS :

Chlorure de sodium :

- sel extrait par abattage (par tonne nette livrée)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 2,16

Départementale : 0,440

Totale : 2,60

DESIGNATION DES PRODUITS :

- sel extrait en dissolution par sondage :

a) Livré raffiné (par tonne nette livrée)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 1,31

Départementale : 0,258

Totale : 1,568

DESIGNATION DES PRODUITS :

- sel extrait en dissolution par sondage :

b) Livré en dissolution (par tonne de NaCl contenu)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 0,440

Départementale : 0,0850

Totale : 0,525

DESIGNATION DES PRODUITS :

Bauxite (par tonne nette livrée)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 1,74

Départementale : 0,350

Totale : 2,09

DESIGNATION DES PRODUITS :

Fluorine (par tonne nette livrée)

REDEVANCES (EN FRANCS)

Communale : 2,28

Départementale : 0,461

Totale : 2,741.

En vigueur depuis le 14 septembre 1996

Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.

En vigueur depuis le 14 septembre 1996

Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 1996

Arrêté du 27 août 1996
Article 1
Article 2
Article 3