Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence réglementaire
Résumé L'article 5 change une référence dans un texte de loi.
Au deuxième alinéa de l'article A. 212-174 du même code, les mots : « au 1° de l'article A. 212-70 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article A. 212-170 ».
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