Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2020 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2020 > > Art. 2 > >
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Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 octobre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
P. Mérillon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard