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Arrêté du 8 octobre 2020

portant création de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

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Création d'un nouveau baccalauréat pro en conseil vente alimentaire

Résumé. Un nouveau baccalauréat pro en conseil vente alimentaire est créé, avec des règles précises pour l'obtenir et des stages en entreprise possibles à l'étranger.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 331-6 (Séquences d'observation en milieu professionnel) et D. 333-2 (Les trois voies de formation au lycée) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre VIII ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2019 relatif aux familles de métiers pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation (Création des spécialités de baccalauréat professionnel) ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2019 modifiant les arrêtés portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire des classes de secondes professionnelles relevant des familles de métiers définies par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative interministérielle commerce en date du 10 juin 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 21 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 septembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Création d'une nouvelle spécialité de baccalauréat professionnel

Résumé. Un nouveau baccalauréat pro en conseil vente alimentaire est créé.

Il est créé la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » du baccalauréat professionnel relevant de la famille de métiers « conseil vente ». Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Définition du bac pro technicien conseil vente en alimentation

Résumé. L'article définit les règles pour obtenir le baccalauréat pro en conseil vente alimentaire, avec des activités, compétences et évaluations précises.

La spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) TCVA » du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences précisant la liste des capacités attestées par le diplôme ;
c) Un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis permettant la délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » ;
d) Pour la préparation du diplôme par la voie scolaire, un référentiel de formation.

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Annexes du diplôme de technicien conseil vente en alimentation

Résumé. Un arrêté décrit les annexes détaillant le diplôme de technicien conseil vente en alimentation.

Le présent arrêté comporte six annexes.
L'annexe I a correspond au référentiel d'activités.
L'annexe I b correspond à la liste des capacités générales et professionnelles.
L'annexe II a définit les unités constitutives du diplôme.
L'annexe II b fixe le règlement d'examen.
L'annexe II c fixe la définition des épreuves ponctuelles terminales et des situations d'évaluation en cours de formation.
L'annexe III correspond au référentiel de diplôme créé par le présent arrêté.
Les annexes II b et c sont publiées avec le présent arrêté au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Accès au bac pro technicien conseil vente en alimentation

Résumé. Le baccalauréat professionnel en technicien conseil vente en alimentation dure trois ans et est accessible prioritairement aux élèves de seconde pro ou à ceux ayant un diplôme équivalent.

Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 29 mars 2019 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation (Admission exceptionnelle en formation de baccalauréat professionnel).

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Enseignements obligatoires pour le bac pro technicien conseil vente en alimentation

Résumé. L'article précise les enseignements obligatoires pour la spécialité 'technicien conseil vente en alimentation' du bac pro.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Durée des stages en entreprise pour les élèves de bac pro

Résumé. L'article définit la durée des stages en entreprise pour les élèves préparant un baccalauréat professionnel, avec des variations selon l'année d'études et le type de formation.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité.
Au-delà des quatorze semaines, les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour des groupes restreints d'élèves de la classe, de une à deux semaine(s) supplémentaire(s) de stage prises sur la scolarité. Dans le cadre d'un parcours différencié, cette disposition peut être mise en œuvre tout au long de la formation pour certains élèves dont le projet de formation vise en priorité l'insertion professionnelle.
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés), la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée est conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime (Alternance dans les formations agricoles privées) dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » par la voie de l'apprentissage, la durée minimale de formation est définie par l'article D. 337-60 du code de l'éducation (Durée de la formation en apprentissage pour le bac pro).
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Stages à l'étranger pour les élèves

Résumé. Les stages en entreprise peuvent se faire à l'étranger dans l'UE, mais ne doivent pas dépasser un tiers du temps total de stage.

Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange. La durée totale des périodes effectuées en mobilité est équivalente à un tiers du temps de formation en milieu professionnel au maximum.

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Choix des langues vivantes pour le bac pro

Résumé. Les candidats au baccalauréat professionnel doivent choisir une langue vivante parmi quatre options : allemand, anglais, espagnol ou italien.

Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
Allemand, anglais, espagnol, italien.

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Calendrier des examens agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture fixe les dates d'inscription et le calendrier des épreuves écrites pour chaque session d'examen.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Choix du mode d'examen pour le baccalauréat professionnel

Résumé. Les candidats au baccalauréat professionnel doivent choisir entre un examen global ou progressif lors de leur inscription, et indiquer les épreuves facultatives qu'ils souhaitent passer.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou pour l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également la ou les épreuves et unités facultatives à laquelle ou auxquelles il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Conditions d'obtention du baccalauréat professionnel

Résumé. Pour obtenir le baccalauréat professionnel, il faut avoir une moyenne de 10/20 ou plus dans les épreuves obligatoires.

La spécialité du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant obtenu :

- soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel). Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus aux épreuves ou unités facultatives sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
- soit une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Nouveau bac pro en conseil vente alimentaire

Résumé. Un nouveau baccalauréat pro en conseil vente alimentaire commence à la rentrée 2021, avec le premier examen en juin 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
La première session d'examen de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » (produits alimentaires et boissons) du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en juin 2023.

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Dernière session du bac pro technicien conseil vente en alimentation

Résumé. Le baccalauréat professionnel en spécialité 'technicien conseil vente en alimentation' aura sa dernière session d'examen en 2022.

La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel pour cette spécialité organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, aura lieu en 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juillet 2010Art. 1 : Création d'un nouveau bac pro en alimentationArrêté du 23 juillet 2010Art. 2 : Définition des référentiels pour le bac pro technicien conseil vente en alimentationArrêté du 23 juillet 2010Art. 3 : Accès au bac pro technicien conseil vente en alimentation
- Arrêté du 23 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe II a, Art. Annexe II b, Art. Annexe II c

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Repassage de l'examen pour technicien conseil vente en alimentation

Résumé. Les candidats ajournés en 2022 pourront repasser l'examen en 2023 pour devenir technicien conseil vente en alimentation, mais les règles seront fixées plus tard.

Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2022 pourront se présenter à l'examen de la session 2023 de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Responsables de l'exécution d'un arrêté sur les examens

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté concernant l'organisation des examens.

Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
I. Chmitelin

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray

Nota. - L'intégralité du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) est diffusée en ligne. Le référentiel du diplôme peut être consulté sur le site www.chloroFil.fr.

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2020

Arrêté du 8 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
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