En vigueur depuis le 18 octobre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'arrêté
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.