La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 octobre 2020,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5-1
1 version
1 créé
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6
1 version
1 modifié
Créé le 12 octobre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Créé le 12 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 octobre 2020.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,
O. David
En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2020