Arrêté du 8 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics) dans les conditions fixées par les articles R. 122-18 (Déclaration de situation patrimoniale pour certains agents publics) à R. 122-28 (Conservation des déclarations de patrimoine) du même code les emplois de l'agence française anticorruption suivants :

- directeur ;

  • directeur adjoint ;
  • sous-directeur des acteurs économiques ;
  • sous-directeur des acteurs publics.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2018 · Dernière version le 15 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration de patrimoine obligatoire pour certains postes

Résumé. Certains postes de l'Agence française anticorruption doivent déclarer leurs biens pour éviter les conflits d'intérêts.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics) dans les conditions fixées par les articles R. 122-18 (Déclaration de situation patrimoniale pour certains agents publics) à R. 122-28 (Conservation des déclarations de patrimoine) du même code les emplois de l'agence française anticorruption suivants :

- directeur ;

  • directeur adjoint ;
  • sous-directeur des acteurs économiques ;
  • sous-directeur des acteurs publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2025

Modifié parArrêté du 18 août 2025art. 1 : Modification des postes soumis à la déclaration de patrimoine

En résumé. L'article modifie les références légales et ajoute un poste de sous-directeur pour l'agence française anticorruption.

En vigueur du jeudi 11 octobre 2018 au dimanche 14 septembre 2025

Source : Légifrance