En vigueur depuis le 11 octobre 2018 · Dernière version le 15 septembre 2025
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Déclaration de patrimoine obligatoire pour certains postes
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics) dans les conditions fixées par les articles R. 122-18 (Déclaration de situation patrimoniale pour certains agents publics) à R. 122-28 (Conservation des déclarations de patrimoine) du même code les emplois de l'agence française anticorruption suivants :
- directeur ;
- directeur adjoint ;
- sous-directeur des acteurs économiques ;
- sous-directeur des acteurs publics.