Article R122-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale
Résumé Les déclarations de patrimoine des fonctionnaires sont gardées par la Haute Autorité selon des règles spécifiques.
La Haute Autorité conserve les déclarations de situation patrimoniale selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 mentionné ci-dessus.
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