Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 621-8 ;
Vu le décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers, codifié aux articles D. 654-114-8 à D. 654-114-16 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2016
En application de l'article D. 654-114-9 du code rural et de la pêche maritime, les opérateurs concernés doivent transmettre à FranceAgriMer les informations demandées aux points 1° à 5° pour les laits de vache, de chèvre et de brebis.
Pour chacune de ces espèces, les données transmises distinguent les laits bénéficiant de la mention agriculture biologique et ceux ne bénéficiant pas de cette mention.
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Créé le 1 janvier 2016
En application de l'article D. 654-114-13, les catégories de produits laitiers frais transformés et disponibles pour la livraison et de produits laitiers transformés, ainsi que de produits laitiers échangés entre les établissements de transformation devant faire l'objet d'une transmission d'informations à FranceAgriMer par les opérateurs concernés sont listées en annexe du présent arrêté.
Les catégories de produits laitiers fabriqués ou échangés pour lesquelles des informations spécifiques relatives aux produits bénéficiant de la mention agriculture biologique sont demandées en application de l'article D. 654-114-13 sont également listées en annexe.
Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise les modalités de diffusion de la liste des produits relevant des catégories mentionnées aux deux alinéas précédents.
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Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Créé le 1 janvier 2016
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur, filières agroalimentaires,
T. Guyot
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016