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ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

relatif à l'application des articles D. 654-114-9 et D. 654-114-13 du code rural et de la pêche maritime concernant la transmission d'informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission de données pour les opérateurs laitiers

Résumé. Les opérateurs laitiers doivent envoyer des données mensuelles à FranceAgriMer, en distinguant les produits bio, à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer) ;

Vu le décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 (Transmission d'informations dans le secteur laitier) relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers, codifié aux articles D. 654-114-8 à D. 654-114-16 du code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission de données mensuelles sur le lait

Résumé. Les opérateurs laitiers doivent envoyer des données mensuelles à FranceAgriMer, en distinguant les laits bio des autres.

En application de l'article D. 654-114-9 du code rural et de la pêche maritime (Transmission mensuelle des données laitières), les opérateurs concernés doivent transmettre à FranceAgriMer les informations demandées aux points 1° à 5° pour les laits de vache, de chèvre et de brebis.
Pour chacune de ces espèces, les données transmises distinguent les laits bénéficiant de la mention agriculture biologique et ceux ne bénéficiant pas de cette mention.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission d'informations sur les produits laitiers

Résumé. Les opérateurs laitiers doivent transmettre des informations sur les produits frais, transformés et échangés à FranceAgriMer, avec une attention particulière pour les produits bio.

En application de l'article D. 654-114-13, les catégories de produits laitiers frais transformés et disponibles pour la livraison et de produits laitiers transformés, ainsi que de produits laitiers échangés entre les établissements de transformation devant faire l'objet d'une transmission d'informations à FranceAgriMer par les opérateurs concernés sont listées en annexe du présent arrêté.
Les catégories de produits laitiers fabriqués ou échangés pour lesquelles des informations spécifiques relatives aux produits bénéficiant de la mention agriculture biologique sont demandées en application de l'article D. 654-114-13 sont également listées en annexe.
Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise les modalités de diffusion de la liste des produits relevant des catégories mentionnées aux deux alinéas précédents.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des produits laitiers et leurs dérivés

Résumé. Un arrêté liste les différents types de produits laitiers et leurs dérivés.

Fait le 8 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur, filières agroalimentaires,

T. Guyot

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ARRÊTÉ du 8 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe