ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 654-114-9 du code rural et de la pêche maritime (Transmission mensuelle des données laitières), les opérateurs concernés doivent transmettre à FranceAgriMer les informations demandées aux points 1° à 5° pour les laits de vache, de chèvre et de brebis.
Pour chacune de ces espèces, les données transmises distinguent les laits bénéficiant de la mention agriculture biologique et ceux ne bénéficiant pas de cette mention.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission de données mensuelles sur le lait

Résumé. Les opérateurs laitiers doivent envoyer des données mensuelles à FranceAgriMer, en distinguant les laits bio des autres.

En application de l'article D. 654-114-9 du code rural et de la pêche maritime (Transmission mensuelle des données laitières), les opérateurs concernés doivent transmettre à FranceAgriMer les informations demandées aux points 1° à 5° pour les laits de vache, de chèvre et de brebis.
Pour chacune de ces espèces, les données transmises distinguent les laits bénéficiant de la mention agriculture biologique et ceux ne bénéficiant pas de cette mention.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance