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DÉCRET n°2015-729 du 24 juin 2015

relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations dans le secteur laitier

Résumé. Ce décret oblige les acteurs du lait à partager des infos sur les volumes, prix et qualité avec FranceAgriMer à partir de 2016.

Le Premier ministre,

Vu le règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des Etats membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers, notamment ses articles 1er bis, 2 et 3 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers, notamment son article 2 ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 151 ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, notamment son article 2 ;

Vu la directive 96/16/CE du 19 mars 1996 du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu la décision de la Commission du 18 décembre 1996 portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer),

Décrète :

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Obligation de transmission d'informations pour les opérateurs du secteur laitier

Résumé. Le décret impose aux acteurs du secteur laitier de transmettre régulièrement des données sur les volumes, les prix et la qualité du lait à FranceAgriMer.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitierCode ruralArt. D654-114-8 : Définitions des termes du secteur laitierCode ruralArt. D654-114-9 : Transmission mensuelle des données laitières
- Code rural
Sct. Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier , Art. D654-114-8, Art. D654-114-9, Art. D654-114-10, Art. D654-114-11, Art. D654-114-12, Art. D654-114-13, Art. D654-114-14, Art. D654-114-15, Art. D654-114-16

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur le secteur laitier

Résumé. Un décret du 24 juin 2015 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-729 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3