En vigueur depuis le 12 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Réduction de la rémunération pour les missions successives
En cas de succession de missions par le même professionnel, la rémunération HT due au titre de la mission de mandat ad hoc en application des dispositions de l'article 1er (Tarifs des mandataires ad hoc en copropriété) est réduite de 25 % conformément aux dispositions du quinzième alinéa de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Rémunération de l'administrateur provisoire de copropriété).
Si la rémunération due au titre de la mission de mandat ad hoc a été arrêtée par ordonnance du président du tribunal judiciaire, la réduction de 25 % viendra en déduction de la rémunération à percevoir au titre de la mission d'administration provisoire, conformément aux dispositions du quinzième alinéa de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Rémunération de l'administrateur provisoire de copropriété).