Arrêté du 8 octobre 2009

Article 10

Abrogé28 septembre 2014

Créé le 21 octobre 2009

Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé complété par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions par le décret du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014