Arrêté du 8 octobre 2009

Article 3

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Article 3

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009 à 15 heures (heure de Paris) auprès :
― du préfet de police, pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des policiers adjoints relevant du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Paris ;
― du préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police, pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des policiers adjoints relevant du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Versailles ;
― de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints relevant de leur zone de compétence ;
― des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints relevant de leur autorité.
Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 30 janvier 2025

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Dépôt des listes de candidats pour les élections policières

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel dans la police doivent être déposées avant le 26 octobre 2009 auprès des préfets concernés.

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009 à 15 heures (heure de Paris) auprès :
― du préfet de police, pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des policiers adjoints relevant du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Paris ;
― du préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police, pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des policiers adjoints relevant du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Versailles ;
― de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints relevant de leur zone de compétence ;
― des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints relevant de leur autorité.
Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au mercredi 29 janvier 2025

Source : Légifrance