Créé le 21 octobre 2009
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, seront précisées dans une instruction ministérielle.
Arrêté du 8 octobre 2009
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, seront précisées dans une instruction ministérielle.