JORF n°0243 du 20 octobre 2009

Article 8

Article 8

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, seront précisées dans une instruction ministérielle.


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Version 1

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, seront précisées dans une instruction ministérielle.