En vigueur depuis le 21 octobre 2009
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Création de bureaux de vote locaux pour les élections professionnelles
Il est institué un bureau de vote local dans chaque commissariat, siège de direction départementale de sécurité publique. D'autres bureaux de vote peuvent également être créés si l'effectif des électeurs est supérieur à 20, hormis dans le ressort du SGAP de Paris.