Arrêté du 8 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Il est institué un bureau de vote local dans chaque commissariat, siège de direction départementale de sécurité publique. D'autres bureaux de vote peuvent également être créés si l'effectif des électeurs est supérieur à 20, hormis dans le ressort du SGAP de Paris.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Création de bureaux de vote locaux pour les élections professionnelles

Résumé. Un bureau de vote est créé dans chaque commissariat pour les élections des représentants du personnel, avec possibilité d'en ajouter si le nombre d'électeurs dépasse 20.

Il est institué un bureau de vote local dans chaque commissariat, siège de direction départementale de sécurité publique. D'autres bureaux de vote peuvent également être créés si l'effectif des électeurs est supérieur à 20, hormis dans le ressort du SGAP de Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance